Approuvé la réforme du Code Pénal au Chambre des Députés, la figure du Compliance Officer (Directeur de contrôle de conformité légale) atteint les entreprises espagnoles par la loi, et sa fonction principale sera d’éviter la commission d’erreurs d’une organisation, ainsi que de gérer le système de gestion pour la prévention des infractions et des crimes de l’entreprise.

 

Qu’est-ce que le Compliance Officer?

Le Compliance Officer est chargé d’assurer le respect de la légalité dans les entreprises et les organisations, et est une figure très importante dans l’environnement de l’entreprise, participant directement à la prise de décisions commerciales stratégiques.

Il y a aussi le Chief Compliance Officer (CCO), un personnage qui a plus de pouvoirs et de responsabilités au sein de l’entreprise, qui est également libre d’opérer et de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques juridiques, de prendre en charge la formation du personnel, d’enquêter, de recommander des sanctions, etc.

 

Que signifie Compliance?

Compliance est un ensemble de procédures et de pratiques exemplaires adoptées par les organisations pour identifier et classer les risques potentiels et les violations de la légalité.

 

Que fait un Compliance Officer?

Le directeur de la conformité légale doit signaler les risques et les infractions possibles d’une entreprise et, à cet effet, effectuer des tâches de surveillance, de contrôle, de mise en œuvre et de notification qui lui permettent de détecter ces risques.

 

Principales fonctions d’un Compliance Officer:

• Surveillance du fonctionnement et de la conformité du modèle de Compliance pénale.
• Information et formation aux employés au sujet du modèle de Compliance pénale.
• Surveillance et contrôle du personnel de l’entreprise en suivant une matrice de risques criminels.
• Examen et modification du modèle de prévention pénale.
• Gestion du canal interne des plaintes et des enquêtes.

 

Comment mettre en œuvre un programme de Compliance?

Comme le prévoit le Code Pénal, le programme de Compliance doit être mis en œuvre par un organisme indépendant de l’entreprise, qui disposera des pleins pouvoirs d’initiative et de contrôle, et sera chargé de superviser l’efficacité des contrôles établis.

Chez Lawyers & Accountants, nous sommes à votre disposition pour effectuer les tâches de Compliance Officer de votre entreprise, à travers d’avocats spécialisés dans la prévention des risques juridiques et de la surveillance, qui seront chargés d’éviter la commission de délits et irrégularités dans l’entreprise.

Services propres de l’organisme de surveillance de Lawyers & Accountants:

• Identification et analyse des risques internes et externes (fournisseurs, clients, sociétés sous-traitantes, etc.).
• Proposition de mesures de surveillance et de contrôle, ainsi que des mesures contre le non-respect.
• Proposition de mesures permettant l’accréditation des fonctions de contrôle et de supervision.
• Réception et enquête des plaintes.
• Emission de rapports préventifs ou réactifs, d’évaluations en cas de non-respect et de rapports périodiques sur l’efficacité ou la conformité du modèle.
• Étude des développements législatifs, jurisprudence et doctrinaux, visant à l’amélioration continue du modèle mis en œuvre.
• Diffusion de l’information et de la formation in Company.
• Vérification et mise à jour périodique du modèle.

 

Chez Lawyers & Accountants, nous mettrons en œuvre un programme de Compliance et nous assumerons les fonctions de Compliance Officer indépendamment de l’entreprise, en empêchant la commission de tout type de délits et crimes et avertissant des éventuelles lacunes que nous détectons.